Conditions Générales de Service (CGS) d'Admévia

Date de dernière mise à jour : 18 août 2025

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après "CGS") régissent les relations contractuelles entre Axalp, Société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est situé à 1 place Marie Curie, Atria, 74000 Annecy, immatriculée sous le numéro SIRET 43380057000122, représentée par Sandra PERROTTON pour son activité Admévia, (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services d'assistance administrative (ci-après "le Client").

L'accès et la consultation du site internet d'Admévia, dont l'objet est la présentation des services, impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGS. Toute commande de service fera l'objet d'un accord contractuel distinct (devis signé, contrat de prestation) qui primera sur les présentes CGS, ces dernières en constituant le cadre général.

1. Objet du Site et des CGS

Le présent site internet a pour vocation de présenter les services d'assistance administrative proposés par Admévia. Les présentes Conditions Générales de Service définissent le cadre général régissant la consultation du site et la relation entre le Prestataire et ses futurs Clients.

Les services proposés par Admévia comprennent, sans s'y limiter :

Gestion administrative courante (rédaction, classement, archivage)
Gestion de la communication (courrier, mail, téléphone)
Suivi comptable (préparation et organisation des pièces pour l'expert-comptable)
Organisation et planification
Suivi administratif des chantiers (pour les professionnels du bâtiment)
Prestations sur mesure définies avec le Client

2. Champ d'Application

Les présentes CGS s'appliquent à toute consultation du site internet d'Admévia. Elles constituent le socle des négociations pour toute future relation contractuelle de prestation de services, laquelle sera formalisée par un devis ou un contrat spécifique. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

3. Processus de Commande et de Contrat (Hors Site Internet)

3.1. Demande d'Information / Devis : Le Client peut contacter Admévia via le formulaire de contact du site, par e-mail, ou via Calendly pour toute demande d'information ou de devis personnalisé.

3.2. Formalisation du Contrat : Les services d'Admévia sont commandés en dehors du site internet. La relation contractuelle est formalisée par l'acceptation écrite par le Client d'un devis ou d'un contrat de prestation de services établi spécifiquement par le Prestataire. Ce devis/contrat détaille précisément la nature des services, les modalités d'exécution, la durée et les tarifs applicables.

3.3. Engagement : L'engagement contractuel entre le Client et le Prestataire ne devient effectif qu'à compter de la signature du devis ou du contrat de prestation de services, et du versement de l'acompte convenu le cas échéant.

4. Conditions Financières et Paiement

4.1. Tarifs : Les tarifs des services sont définis sur le devis ou le contrat de prestation de services validé par le Client. Ils sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT) et sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

4.2. Acompte : Un acompte de 30% du montant total du devis/contrat est demandé à la validation de la commande. L'exécution des services ne commencera qu'après encaissement de cet acompte.

4.3. Modalités de Paiement : Le solde du prix est payable à réception de la facture émise par Axalp, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf accord contraire sur le devis. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque.

4.4. Retard de Paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur, majoré de 3 points, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. En cas de non-paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des services en cours.

5. Exécution des Services

5.1. Obligation de Moyens : Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l'exécution de ses missions. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

5.2. Collaboration du Client : Pour une bonne exécution des services, le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires dans les délais requis. Tout retard ou manquement du Client dans la fourniture de ces éléments pourra entraîner un retard dans l'exécution des services et ne pourra être imputé au prestataire.

5.3. Délais d'Exécution : Les délais d'exécution des services sont indiqués à titre indicatif dans le devis ou le contrat spécifique. Tout dépassement de délai ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, ni à une annulation de commande, sauf accord écrit entre les parties.

6. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations et données du client auxquelles il aura accès dans le cadre de l'exécution des services. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la relation contractuelle.

7. Responsabilité

7.1. Responsabilité du Prestataire : La responsabilité d'Axalp ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part dans l'exécution des services. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes perçues au titre des services en cause. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes des informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

7.2. Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable des documents et informations qu'il fournit au prestataire. Il garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires à l'utilisation des éléments transmis.

8. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Conformément au RGPD, le Prestataire s'engage à protéger les données personnelles du client. Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site web.

9. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable du défaut d'exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil français.

10. Résiliation

10.1. Résiliation des Prestations en cours : Les conditions de résiliation des services en cours sont détaillées dans le devis ou le contrat de prestation de services signé entre les parties.

10.2. Résiliation des CGS (Applicable à la consultation du site) : Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à l'accès au site internet à tout moment, sans préavis ni justification, pour tout client qui ne respecterait pas les présentes CGS.

11. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGS, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Annecy sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

12. Mentions Légales

Les informations légales concernant le prestataire sont disponibles sur la page Mentions Légales de notre site web.